About this Video

• Video Title: 20250722Session Expert Delphine Toutain Permanence administrative
• Channel: christelle - Les Hang'ART
• Speakers: Delphine Toutain, Virginia, Marc, Muriel, Laurence, Eva, Catherine
• Duration: 01:01:13

Introduction

This video is a recorded session hosted by Delphine Toutain, an expert advisor, addressing various administrative and legal questions from artists. The session focuses primarily on French artist retirement systems (URSAV and IRSEC), insurance for artists and art studios, and the process of adding "artiste auteur" status to an existing micro-entreprise.

Key Takeaways

1. French Artist Retirement: The session details the intricacies of the URSAV (social security) and IRSEC (complementary retirement) systems for artists in France, clarifying contribution thresholds and implications for different income levels. It emphasizes that exceeding 900 SMIC (minimum wage) hours triggers IRSEC involvement. The speaker explains the differences between the 4% and 8% contribution rates to IRSEC and their impact on retirement benefits.
2. Insurance for Artists and Studios: Delphine Toutain discusses the need for insurance for artists' studios and the artworks they house, highlighting the differences between general property insurance and professional liability insurance (RC Pro). She clarifies the responsibilities of the studio owner versus individual artists regarding insurance coverage. The discussion also touches upon insurance for associations managing artist spaces.
3. Adding "Artiste Auteur" Status: The video explains the process of adding "artiste auteur" status to an existing micro-entreprise in France, emphasizing the use of the "modification" option on the online platform rather than creating a new enterprise. The importance of having a France Connect Plus account is stressed. The process involves online steps followed by sending required documents by mail.
4. Taxation and TVA (VAT): The session explains the rules surrounding VAT for artists in France, emphasizing that artists below €50,000 annual turnover are not required to charge or collect VAT. The speaker discusses the choice to become VAT-registered, even below the threshold, to reclaim VAT on business expenses.
5. Social Security and "Artiste Auteur" Status: The process of declaring income and paying social security contributions as an "artiste auteur" is explained, including the options for making quarterly payments versus a single annual payment.

À propos de cette vidéo

• Titre de la vidéo : 20250722Session Expert Delphine Toutain Permanence administrative
• Chaîne : christelle - Les Hang'ART
• Intervenant(e)s : Delphine Toutain, Virginia, Marc, Muriel, Laurence, Eva, Catherine
• Durée : 01:01:13

Introduction

Cette vidéo est une session enregistrée animée par Delphine Toutain, experte-comptable, qui répond à diverses questions administratives et juridiques posées par des artistes. La session se concentre principalement sur les régimes de retraite des artistes français (URSAV et IRSEC), les assurances pour les artistes et les ateliers d'art, et la procédure d'ajout du statut « artiste auteur » à une micro-entreprise existante.

Points clés

1. Retraite des artistes français : La session détaille les complexités des systèmes URSAV (sécurité sociale) et IRSEC (retraite complémentaire) pour les artistes en France, en clarifiant les seuils de cotisation et les implications pour les différents niveaux de revenus. Il est souligné que le dépassement de 900 heures SMIC (salaire minimum interprofessionnel de croissance) déclenche l'intervention de l'IRSEC. L'intervenante explique les différences entre les taux de cotisation de 4 % et 8 % à l'IRSEC et leur impact sur les prestations de retraite.
2. Assurance pour les artistes et les ateliers : Delphine Toutain discute de la nécessité d'une assurance pour les ateliers d'artistes et les œuvres qu'ils abritent, soulignant les différences entre l'assurance de biens classiques et l'assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro). Elle précise les responsabilités du propriétaire de l'atelier par rapport aux artistes individuels concernant la couverture d'assurance. La discussion aborde également l'assurance pour les associations gérant des espaces artistiques.
3. Ajout du statut « artiste auteur » : La vidéo explique la procédure d'ajout du statut « artiste auteur » à une micro-entreprise existante en France, en insistant sur l'utilisation de l'option « modification » sur la plateforme en ligne plutôt que sur la création d'une nouvelle entreprise. L'importance d'avoir un compte France Connect Plus est soulignée. Le processus implique des étapes en ligne suivies de l'envoi de documents par courrier.
4. Fiscalité et TVA : La session explique les règles relatives à la TVA pour les artistes en France, soulignant que les artistes dont le chiffre d'affaires est inférieur à 50 000 € ne sont pas obligés de facturer ni de collecter la TVA. L'intervenante discute du choix de devenir redevable de la TVA, même en dessous du seuil, pour récupérer la TVA sur les dépenses professionnelles.
5. Sécurité sociale et statut « artiste auteur » : Le processus de déclaration des revenus et de paiement des cotisations de sécurité sociale en tant qu'« artiste auteur » est expliqué, y compris les options pour effectuer des paiements trimestriels ou un seul paiement annuel.

Questions de suivi

1. Quels sont les seuils de revenus spécifiques en euros pour déclencher les cotisations IRSEC en 2025, et quelles sont les implications pour ceux qui se situent en dessous de ces seuils ?

2. Quelles sont les exigences d'assurance spécifiques pour le propriétaire d'un atelier d'art qui accueillera le travail d'autres artistes, et quelles sont les options d'assurance pour les artistes eux-mêmes ?

3. Quelles sont les étapes exactes de l'ajout du statut « artiste auteur » à une micro-entreprise existante via le portail en ligne, y compris les documents requis pour la soumission en ligne et par courrier ?

4. Quelles sont les implications fiscales spécifiques, y compris la TVA, pour un artiste qui choisit d'exercer sous le statut « artiste auteur » et quels sont les avantages et les inconvénients de l'inscription à la TVA ?

5. Demandez n'importe quoi...

Questions de suivi et Réponses basées sur la transcription:

1. Quels sont les seuils de revenus spécifiques en euros pour déclencher les cotisations IRSEC en 2025, et quelles sont les implications pour ceux qui se situent en dessous de ces seuils ?

   En 2025, vous ne payez l'IRSEC (retraite complémentaire obligatoire des artistes auteurs) que si vous dépassez 1 400 087 € de recettes ou 92 970 € de bénéfices (ce qui vous reste après déduction des dépenses). En dessous de ces seuils, vous ne payez que l’URSAV. L’IRSEC intervient dès que vous dépassez 900 SMIC horaires d'assiette sociale. Le dépassement des seuils en 2023 implique que l'IRSEC vous contactera pour les années suivantes, même si vous ne dépassez plus les seuils, et vous pourrez alors surcotiser. Si vous n'avez jamais dépassé ces seuils, vous ne pouvez surcotiser qu'à l'URSAV.

2. Quelles sont les exigences d'assurance spécifiques pour le propriétaire d'un atelier d'art qui accueillera le travail d'autres artistes, et quelles sont les options d'assurance pour les artistes eux-mêmes ?

   Le propriétaire de l'atelier doit avoir une assurance pour le local (incendie, dégât des eaux, vol...). Une assurance responsabilité civile exploitation (RC exploitation) peut être utile s'il y a des expositions, mais n'est pas obligatoire pour l'activité d'accueil d'atelier en elle-même. Pour les œuvres, l'idéal est que le propriétaire ait une assurance spécifique couvrant les œuvres accueillies. Pour les artistes, l'assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) n'est pas obligatoire, mais il est conseillé de la souscrire. L'assurance des œuvres des artistes est aussi de leur responsabilité, à moins que le lieu d'exposition ne les assure via une assurance spécifique pour les œuvres accueillies, ce qui est la pratique la plus courante dans les galeries professionnelles. Une convention avec chaque artiste précisant les responsabilités est fortement recommandée.

3. Quelles sont les étapes exactes de l'ajout du statut « artiste auteur » à une micro-entreprise existante via le portail en ligne, y compris les documents requis pour la soumission en ligne et par courrier ?

   Il ne faut pas créer une nouvelle entreprise, mais utiliser l'option "modification" sur le portail. Vous devez saisir votre numéro SIREN. Ensuite, vous ajoutez l'activité "artiste auteur". Pour cela, un compte France Connect Plus est nécessaire. Après la démarche en ligne, vous devrez envoyer par courrier papier à l'URSSAF du Limousin : la synthèse de l'INPI, une copie de votre carte d'identité et le formulaire d'adjonction. Un délai de 15 à 21 jours est à prévoir avant de recevoir un code d'activation. Vous devrez ensuite créer votre espace sur le site de l'URSSAF et paramétrer vos cotisations.

4. Quelles sont les implications fiscales spécifiques, y compris la TVA, pour un artiste qui choisit d'exercer sous le statut « artiste auteur » et quels sont les avantages et les inconvénients de l'inscription à la TVA ?

   Jusqu'à 50 000 € de chiffre d'affaires, vous n'êtes pas obligé de facturer la TVA. Si vous le faites, vous pourrez récupérer la TVA sur vos dépenses. L'inscription à la TVA est donc avantageuse si vous avez beaucoup de dépenses avec TVA, mais cela implique des déclarations de TVA supplémentaires et peut nécessiter l'aide d'un comptable. Pour la vente à des particuliers, la TVA n'est pas un avantage, car elle augmente le prix final pour le client, et ne change rien pour les entreprises, qui récupèrent la TVA.

5. Demandez n'importe quoi...

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