This video is a live session hosted by Christelle, focusing on administrative procedures for those who are artists and micro-entrepreneurs in France. The main discussion revolves around adding ("adjonction") artistic activities retrospectively to an existing micro-entreprise, handling related expenses, and understanding the implications for tax and social security (URSSAF). The speakers discuss specific questions about the process, challenges, and nuances of the French system.
Retroactive Activity Addition: It's possible to add artistic activities (like painting) to an existing micro-entreprise with a retroactive date (e.g., January 1st, 2025), allowing for deduction of related expenses incurred throughout the year. This requires using France Connect Plus on the INPI website.
Expense Tracking and Reporting: Careful tracking of expenses is crucial, particularly when using the "real expenses" system. A dedicated accounting software or professional help is recommended, especially when combining multiple activities. Properly allocating expenses to the correct activity (e.g., artist-author vs. micro-entreprise) is vital.
URSSAF Procedures for Artist-Authors: Adding the artist-author status requires completing a form (available on the URSSAF Limousin website) and submitting it with the INPI summary and a copy of the ID. A subsequent letter from URSSAF will contain an activation code for online access. Initial cotisation amounts may be based on estimates and can be adjusted later in the year.
Micro-entreprise vs. Artist-Author Status: The video explores the advantages and disadvantages of each. Closing a micro-entreprise and reopening as an artist-author is a clean option, although closing may incur fees. Maintaining the micro-entreprise while adding the artist-author status is also discussed, alongside managing potential tax implications like CFE (cotisation foncière des entreprises).
Surcotisation Option: Artist-authors have the option to "surcotise" (over-contribute) to secure full social security benefits, including retirement and sick leave coverage, even if their income falls below the threshold. This option is presented annually during the declaration process.
Cette vidéo est une session en direct animée par Christelle, axée sur les procédures administratives pour les artistes et les micro-entrepreneurs en France. La discussion principale tourne autour de l'ajout (« adjonction ») d'activités artistiques de manière rétroactive à une micro-entreprise existante, de la gestion des dépenses associées et de la compréhension des implications fiscales et de sécurité sociale (URSSAF). Les intervenants abordent des questions spécifiques concernant le processus, les défis et les nuances du système français.
Ajout rétroactif d'activité : Il est possible d'ajouter des activités artistiques (comme la peinture) à une micro-entreprise existante avec une date rétroactive (par exemple, le 1er janvier 2025), ce qui permet de déduire les dépenses correspondantes engagées tout au long de l'année. Cela nécessite l'utilisation de France Connect Plus sur le site Web de l'INPI.
Suivi des dépenses et déclaration : Un suivi minutieux des dépenses est crucial, notamment lorsque l'on utilise le régime de la « déclaration contrôlée ». Un logiciel de comptabilité dédié ou l'aide d'un professionnel est recommandée, surtout lorsque l'on combine plusieurs activités. Il est essentiel d'allouer correctement les dépenses à l'activité correspondante (par exemple, artiste-auteur contre micro-entreprise).
Procédures URSSAF pour les artistes-auteurs : L'ajout du statut d'artiste-auteur nécessite de remplir un formulaire (disponible sur le site Web de l'URSSAF Limousin) et de le soumettre avec le récapitulatif INPI et une copie de la pièce d'identité. Un courrier ultérieur de l'URSSAF contiendra un code d'activation pour l'accès en ligne. Les montants de cotisation initiaux peuvent être basés sur des estimations et peuvent être ajustés plus tard dans l'année.
Statut de micro-entreprise contre statut d'artiste-auteur : La vidéo explore les avantages et les inconvénients de chacun. La clôture d'une micro-entreprise et la réouverture en tant qu'artiste-auteur est une option plus nette, bien que la clôture puisse entraîner des frais. Le maintien de la micro-entreprise tout en ajoutant le statut d'artiste-auteur est également abordé, ainsi que la gestion des implications fiscales potentielles telles que la CFE (cotisation foncière des entreprises).
Option de surcotisation : Les artistes-auteurs ont la possibilité de « surcotiser » (surcontribuer) pour obtenir des prestations de sécurité sociale complètes, y compris la couverture retraite et maladie, même si leurs revenus sont inférieurs au seuil. Cette option est présentée chaque année lors du processus de déclaration.
La vidéo décrit le processus comme incluant l'accès à son espace INPI, la sélection de "modifier l'entreprise", la création d'un brouillon nommé "adjonction", le choix de "non" à la question concernant le statut d'auto-entrepreneur, puis l'ajout d'une activité avec une date rétroactive (ex: 1er janvier 2025), la sélection du statut "artiste-auteur", la spécification du médium artistique (ex: peinture), et enfin la sélection de la case appropriée pour indiquer qu'on ne souhaite pas être micro-entrepreneur pour cette nouvelle activité (en mettant une croix, et non en annulant ou en sélectionnant "oui"). Le détail exact des étapes visuelles n'est pas retranscrit dans le texte.
La vidéo mentionne le logiciel "Indie" comme une option facile à utiliser, offrant également des comptes bancaires gratuits. L'utilisation d'un logiciel de comptabilité est recommandée pour faciliter la catégorisation des dépenses (personnelles, micro-entreprise, artiste-auteur), mais également un expert-comptable ou un cahier de comptabilité papier sont mentionnés comme alternatives.
Il faut soumettre trois documents : la synthèse de l’INPI (téléchargée après l’adjonction d’activité sur le site INPI), une copie de la pièce d’identité, et le formulaire de demande de code d’activation (téléchargeable sur le site de l’URSSAF Limousin).
Maintenir la micro-entreprise implique une gestion plus complexe des dépenses, nécessitant une ventilation précise des frais entre les deux activités. La clôture de la micro-entreprise et la réouverture en tant qu'artiste-auteur simplifie la gestion comptable mais peut engendrer des frais de clôture selon la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) ou la Chambre de Métiers et de l'Artisanat (CMA) dont dépend l'entreprise. Le choix dépendra de la prévision du chiffre d'affaires futur pour chaque activité et de la volonté de simplifier ou non la gestion administrative.
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