About this video

• Video Title: 20250909 Delphine Toutain Permanence administrative
• Channel: christelle - Les Hang'ART
• Speakers: christelle, Delphine, Julie, Muriel, Elsa, Laurence, Johanna
• Duration: 58:17

Overview

This video is a Q&A session focused on administrative and financial topics relevant to artists and creative professionals. It covers subjects such as setting rates for freelance work, crowdfunding, tax regulations like CFE, and the administrative processes involved in registering and managing artistic businesses.

Key takeaways

• Setting Professional Rates: The video emphasizes the importance of consulting recommended rates from professional organizations like "la charte des illustrateurs jeunesse," CAP, and "le trait" when quoting for services such as dedications, to ensure fair compensation.
• Crowdfunding and Donations: For crowdfunding campaigns, funds received are considered revenue, and any fees or commissions paid to platforms or donated to associations need to be managed as such. The tax deductibility of donations depends on whether a fiscal receipt is issued in the individual's name.
• Cotisation Foncière des Entreprises (CFE): The CFE is a tax on business premises. Artists and authors are often exempt, but it's crucial to correctly declare their status and not assume automatic exemption, especially when dealing with updated administrative systems.
• INPI and Business Registration Issues: Participants discuss challenges with INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) regarding business registration, including radiations and the difficulties in adding new activities ("adjonction"), highlighting the need for persistence and proper documentation when dealing with administrative bodies.
• URSSAF Contributions and Modulation: The session explains how URSSAF contributions are calculated and how "modulation" allows artists to adjust their advance payments based on estimated annual income. It also clarifies that health coverage is effective from the start of the activity, while other benefits like sick leave depend on contributions.

À propos de cette vidéo

• Titre de la vidéo : 20250909 Delphine Toutain Permanence administrative
• Chaîne : christelle - Les Hang'ART
• Intervenant(s) : christelle, Delphine, Julie, Muriel, Elsa, Laurence, Johanna
• Durée : 58:17

Résumé

Cette vidéo est une session de questions-réponses axée sur des sujets administratifs et financiers pertinents pour les artistes et les professionnels de la création. Elle aborde des thèmes tels que la fixation des tarifs pour le travail indépendant, le financement participatif, la réglementation fiscale comme la CFE, et les processus administratifs liés à l'enregistrement et à la gestion des activités artistiques.

Points clés à retenir

• Fixer des Tarifs Professionnels : La vidéo souligne l'importance de consulter les tarifs recommandés par des organisations professionnelles telles que "la charte des illustrateurs jeunesse", le CAP et "le trait" lors de l'établissement de devis pour des services comme les dédicaces, afin de garantir une juste rémunération.
• Financement Participatif et Dons : Pour les campagnes de financement participatif, les fonds reçus sont considérés comme des revenus, et les frais ou commissions versés aux plateformes ou donnés à des associations doivent être gérés en conséquence. La déductibilité fiscale des dons dépend de l'émission d'un reçu fiscal au nom de l'individu.
• Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : La CFE est une taxe sur les locaux professionnels. Les artistes et auteurs en sont souvent exonérés, mais il est crucial de déclarer correctement leur statut et de ne pas supposer une exonération automatique, surtout face aux nouveaux systèmes administratifs.
• INPI et Problèmes d'Enregistrement d'Entreprise : Les participants discutent des difficultés rencontrées avec l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) concernant l'enregistrement des entreprises, y compris les radiations et les problèmes d'ajout d'activités ("adjonction"), soulignant la nécessité de persévérance et de documentation adéquate lors des démarches administratives.
• Cotisations URSSAF et Modulation : La session explique comment les cotisations URSSAF sont calculées et comment la "modulation" permet aux artistes d'ajuster leurs paiements anticipés en fonction de leurs revenus annuels estimés. Il est également précisé que la couverture santé est effective dès le début de l'activité, tandis que d'autres prestations comme les congés maladie dépendent des cotisations.

Posez-moi n'importe quelle question sur cette vidéo

1. Quels sont les tarifs journaliers et demi-journaliers recommandés pour les dédicaces selon "la charte des illustrateurs jeunesse" et "le trait" ?
2. Comment fonctionne le calcul de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) et quelles sont les conditions d'exonération pour les micro-entreprises ?
3. Quels sont les délais de traitement habituels pour les demandes administratives telles que l'ajout d'activités ("adjonction") auprès de l'INPI et de l'URSSAF ?
4. Quel est le processus de gestion des revenus issus du financement participatif et comment cela affecte-t-il les obligations fiscales, notamment en ce qui concerne les frais de plateforme et les dons aux associations ?
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1. Quels sont les tarifs journaliers et demi-journaliers recommandés pour les dédicaces selon "la charte des illustrateurs jeunesse" et "le trait" ?

   • La demi-journée (3 heures) est tarifée à 255 €, et la journée (6 heures) à 154 €. (Il semble y avoir une petite confusion dans la transcription ici, car la journée devrait logiquement être plus chère que la demi-journée. Les chiffres donnés sont 255€ pour la demi-journée et 154€ pour la journée.)

2. Comment fonctionne le calcul de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) et quelles sont les conditions d'exonération pour les micro-entreprises ?

   • La CFE est calculée en fonction de la surface occupée, du chiffre d'affaires et de la commune. Pour les micro-entreprises, il existe des exonérations, notamment si le chiffre d'affaires est inférieur à 5000 €. La première année d'activité est également toujours exonérée. Des dégrèvements peuvent être obtenus en cas de forte baisse du chiffre d'affaires.

3. Quels sont les délais de traitement habituels pour les demandes administratives telles que l'ajout d'activités ("adjonction") auprès de l'INPI et de l'URSSAF ?

   • Les délais peuvent être très longs, allant de plusieurs semaines à plusieurs mois. Pour l'INPI, il est conseillé de relancer régulièrement et d'envoyer des courriers de mise en demeure. Pour l'URSSAF, les délais de traitement des dossiers, y compris pour l'obtention du code d'activation, peuvent prendre un mois à un mois et demi, voire plus.

4. Quel est le processus de gestion des revenus issus du financement participatif et comment cela affecte-t-il les obligations fiscales, notamment en ce qui concerne les frais de plateforme et les dons aux associations ?

   • Les sommes reçues via une plateforme de financement participatif sont considérées comme des recettes. Les commissions de la plateforme sont déduites avant le versement. Il est important de vérifier si un reçu fiscal peut être émis au nom de l'artiste pour déduire des dons à une association choisie, sinon, cela ne sera pas fiscalement déductible pour l'artiste. Aucune facture n'est généralement nécessaire pour les acheteurs particuliers sur ces plateformes, mais un relevé des opérations peut être téléchargé.

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   • L'artiste-auteur face à l'administratif ! 🤯 Ce live aborde des points cruciaux : tarifs de dédicace ✍️, CFE & exonérations, galères INPI/URSSAF 😤, et gestion du crowdfunding. Des conseils pratiques pour naviguer dans la bureaucratie ! #ArtisteAuteur #Admin #Entrepreneurs #Fiscalité