20251021 Session Expert Delphine Toutain Session SPECIALE sur le statut artiste auteur, URSSAF, | COFYT

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20251021 Session Expert Delphine Toutain Session SPECIALE sur le statut artiste auteur, URSSAF, | COFYT

About this video

Video Title: 20251021 Session Expert Delphine Toutain Session SPECIALE sur le statut artiste auteur, URSSAF,
Channel: christelle - Les Hang'ART
Speakers: Delphine Toutain
Duration: 1 hour 9 minutes 41 seconds

Overview

This video provides a comprehensive overview and refresher on the "artiste auteur" (artist-author) social security system in France. Delphine Toutain explains the key differences between being an "artiste auteur" and a "micro-entrepreneur," details the eligibility criteria for the "artiste auteur" status, outlines the associated financial and social security contributions, and clarifies tax and training rights. The session aims to bring attendees up to speed on the fundamentals of this system.

Key takeaways

Distinction between "Artiste Auteur" and "Micro-Entrepreneur": The core difference lies in the social security affiliation (URSSAF), with "artiste auteur" having a specific, preferential rate.
Eligibility for "Artiste Auteur" Status: Requires meeting three cumulative conditions: belonging to one of the five designated artistic branches, creating original work demonstrating personal artistic choices, and deriving income from authorized primary or accessory activities.
Social Security Contributions and Rights: Contributions are paid to URSSAF (and IRSEC for complementary retirement above certain income thresholds). The system grants rights to healthcare, maternity/paternity leave, and retirement.
Fiscal Regimes (Simplified vs. Real Expenses): "Artiste auteur" can choose between a simplified regime (where 34% of revenue is considered expenses) or a real expenses regime (where actual professional expenses are deducted). This choice impacts tax and social contributions.
Training Rights: Artists are entitled to training rights through CPF and AVDAS, with specific conditions and potential funding limits.
Forfait de Début d'Activité: New "artiste auteur" must be aware of an initial provisional payment that needs to be managed, especially if registering late in the year.

À propos de cette vidéo

Titre de la vidéo : 20251021 Session Expert Delphine Toutain Session SPECIALE sur le statut artiste auteur, URSSAF,
Chaîne : christelle - Les Hang'ART
Intervenant(s) : Delphine Toutain
Durée : 1 heure 9 minutes 41 secondes

Résumé

Cette vidéo offre un aperçu complet et une mise à jour sur le régime de sécurité sociale des "artistes auteurs" en France. Delphine Toutain explique les différences clés entre être un "artiste auteur" et un "micro-entrepreneur", détaille les critères d'éligibilité au statut d'artiste auteur, expose les cotisations sociales et financières associées, et clarifie les droits fiscaux et de formation. L'objectif de la session est de mettre à jour les connaissances des participants sur les fondamentaux de ce régime.

Points clés à retenir

Distinction entre "Artiste Auteur" et "Micro-Entrepreneur" : La différence fondamentale réside dans l'affiliation à la sécurité sociale (URSSAF), l'artiste auteur bénéficiant d'un taux spécifique et préférentiel.
Éligibilité au statut d' "Artiste Auteur" : Nécessite de remplir trois conditions cumulatives : appartenir à l'une des cinq branches artistiques désignées, créer une œuvre originale démontrant des choix artistiques personnels, et tirer ses revenus d'activités autorisées, principales ou accessoires.
Cotisations Sociales et Droits : Les cotisations sont versées à l'URSSAF (et à l'IRSEC pour la retraite complémentaire au-delà de certains seuils de revenus). Le régime ouvre des droits à la santé, aux congés maladie/maternité/paternité et à la retraite.
Régimes Fiscaux (Simplifié vs. Frais Réels) : L'artiste auteur peut choisir entre un régime simplifié (où 34 % du chiffre d'affaires sont considérés comme des frais) ou un régime des frais réels (où les dépenses professionnelles réelles sont déduites). Ce choix impacte l'imposition et les cotisations sociales.
Droits à la Formation : Les artistes ont droit à la formation via le CPF et l'AVDAS, avec des conditions spécifiques et des plafonds de financement potentiels.
Forfait de Début d'Activité : Les nouveaux artistes auteurs doivent être informés d'un paiement initial provisionnel à gérer, surtout s'ils s'immatriculent en fin d'année.

Demandez-moi n'importe quoi sur cette vidéo

Quelles sont les cinq branches d'activité reconnues par le code de la sécurité sociale pour les artistes auteurs ?
Comment fonctionne le "forfait de début d'activité" et quand est-il appliqué ?
Quelle est la différence entre le "régime simplifié" et le "régime des frais réels" pour un artiste auteur, et quand pourrait-on envisager de changer ?
Quels sont les seuils de revenus spécifiques qui déclenchent des cotisations supplémentaires à l'IRSEC pour les artistes auteurs ?
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Voici les réponses aux questions basées sur la transcription :

Quelles sont les cinq branches d'activité reconnues par le code de la sécurité sociale pour les artistes auteurs ? Les cinq branches sont : les arts graphiques et plastiques (peinture, sculpture, dessin, céramique, vitrail, création de design, scénographie), la musique (auteurs compositeurs, librettistes, auteurs de mise en scène musicale), la photographie (artistique, commerciale, photojournalisme), l'édition (auteurs, illustrateurs, traducteurs) et le cinéma ou audiovisuel (scénaristes, réalisateurs, auteurs de podcast, auteurs d'œuvres multimédia).
Comment fonctionne le "forfait de début d'activité" et quand est-il appliqué ? Lorsque l'on crée un statut d' "entreprise individuelle" affilié à la sécurité sociale des artistes auteurs, l'URSSAF envoie un courrier proposant un "forfait de début d'activité" (entre 200 € et 1200 €). Ce forfait est une estimation des cotisations à payer d'avance, car l'URSSAF ne connaît pas encore les revenus. Il est possible de le moduler ou de le remettre à zéro via un outil en ligne jusqu'au 30 septembre. Si la création du statut se fait après cette date, le forfait est généralement dû et doit être payé, avec possibilité de demander un échéancier. Ce forfait est calculé au prorata du temps d'activité dans l'année de création.
Quelle est la différence entre le "régime simplifié" et le "régime des frais réels" pour un artiste auteur, et quand pourrait-on envisager de changer ? La différence principale réside dans la déduction des dépenses professionnelles.
- Régime Simplifié (Micro) : 34% du chiffre d'affaires sont considérés comme des frais forfaitaires, et les cotisations et impôts sont calculés sur les 66% restants. C'est plus simple car il n'est pas nécessaire de conserver tous les justificatifs de dépenses.
- Régime des Frais Réels : Toutes les dépenses professionnelles réelles (loyer d'atelier, production, charges sociales, déplacements, etc.) peuvent être déduites au centime près. Le bénéfice (recettes moins dépenses réelles) est la base de calcul des cotisations et impôts. Ce régime est plus avantageux si les dépenses réelles dépassent 34% du chiffre d'affaires. On peut changer de régime à tout moment, idéalement avant la déclaration de revenus annuelle (en mai). Le passage aux frais réels nécessite de conserver tous les justificatifs pendant 10 ans et d'utiliser un outil de comptabilité ou de faire appel à un expert-comptable.
Quels sont les seuils de revenus spécifiques qui déclenchent des cotisations supplémentaires à l'IRSEC pour les artistes auteurs ? L'IRSEC est la retraite complémentaire obligatoire. Des cotisations supplémentaires à l'IRSEC sont dues lorsque :
- Les recettes annuelles dépassent environ 14 000 € (correspondant à 900 SMIC horaire).
- Ou lorsque le bénéfice (en régime des frais réels) dépasse environ 9 297 €. Ces seuils peuvent évoluer annuellement. Si ces seuils sont dépassés, l'URSSAF transmettra les informations à l'IRSEC, qui contactera ensuite l'artiste pour le paiement des cotisations complémentaires.
Turn this video into a tweet... En tant qu'artiste auteur, maîtrisez votre statut ! 🎨💼 La vidéo de @christelle_leshangart avec Delphine Toutain décortique le régime artiste auteur : différences avec micro-entrepreneur, conditions d'éligibilité, cotisations URSSAF/IRSEC, fiscalité (simplifié/réel) & droits formation. Indispensable pour naviguer l'administratif ! #artisteauteur #indépendant #social #fiscalité #formation [Lien vers la vidéo ici]