About this video

• Video Title: 20251028 Session Delphine Toutain
• Channel: christelle - Les Hang'ART
• Speakers: Delphine Toutain
• Duration: 00:59:10

Overview

This video is a live Q&A session where Delphine Toutain addresses questions from viewers regarding micro-enterprise and artist-author status, particularly concerning VAT thresholds, tax declarations, and social contributions. She also touches upon issues with INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) and the current situation with the social security system for artist-authors.

Key takeaways

• VAT Thresholds and Artist-Authors: Delphine explains the VAT tolerance and major thresholds for micro-enterprises and how exceeding them impacts artist-author income, with changes effective from January 1, 2026.
• Activating Professional Tax Space: To request a VAT number, it's necessary to activate a professional space on impots.gouv.fr, which involves a multi-step verification process.
• Switching to Declared Expenses (Frais Réels): For artist-authors and entrepreneurs wishing to switch to declared expenses (frais réels) for tax purposes, the process involves activating a professional tax space, sending a specific request to the tax office, and using accounting software to generate the 2035 declaration.
• Cumulating Micro-Entrepreneur and Artist-Author Status: When combining micro-entrepreneur and artist-author statuses, the €77,700 turnover threshold for the simplified tax regime is cumulative. Exceeding this for two consecutive years forces a move to declared expenses.
• INPI Issues and Solutions: Delphine addresses common problems with INPI submissions, particularly for liberal professions and artist-authors, often related to system bugs that lead to incorrect routing to commercial courts. The current workaround involves mailing specific documents to URSSAF.
• Handling Checks and Payment: For Indie users who cannot deposit checks directly, options include depositing the check into a personal account and transferring the funds to the professional account, or adding it as "other professional income."
• Reporting Income and Expenses: The video clarifies how to declare income and expenses when switching tax regimes, emphasizing the need for accurate record-keeping and using appropriate accounting tools.
• Retirement Contributions for Artist-Authors: Delphine discusses past issues with retirement contributions for artist-authors, particularly concerning the AGIRC-ARRCO and SSA (Sécurité Sociale des Artistes Auteurs), noting that current systems are more streamlined with URSSAF.

À propos de cette vidéo

• Titre de la vidéo : 20251028 Session Delphine Toutain
• Chaîne : christelle - Les Hang'ART
• Intervenants : Delphine Toutain
• Durée : 00:59:10

Résumé

Cette vidéo est une session de questions-réponses en direct où Delphine Toutain répond aux questions des spectateurs concernant le statut de micro-entreprise et d'auteur-artiste, notamment en ce qui concerne les seuils de TVA, les déclarations fiscales et les cotisations sociales. Elle aborde également les problèmes liés à l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) et la situation actuelle du système de sécurité sociale pour les auteurs-artistes.

Points clés à retenir

• Seuils de TVA et Auteurs-Artistes : Delphine explique les seuils de tolérance et les seuils majorés de TVA pour les micro-entreprises et comment leur dépassement affecte les revenus des auteurs-artistes, avec des changements effectifs à partir du 1er janvier 2026.
• Activation de l'espace fiscal professionnel : Pour demander un numéro de TVA, il est nécessaire d'activer un espace professionnel sur impots.gouv.fr, ce qui implique un processus de vérification en plusieurs étapes.
• Passage aux Frais Réels : Pour les auteurs-artistes et entrepreneurs souhaitant passer aux frais réels, le processus comprend l'activation d'un espace fiscal professionnel, l'envoi d'une demande spécifique au service des impôts et l'utilisation d'un logiciel de comptabilité pour générer la déclaration 2035.
• Cumul des statuts Micro-entrepreneur et Auteur-Artiste : Lors du cumul des statuts de micro-entrepreneur et d'auteur-artiste, le seuil de chiffre d'affaires de 77 700 € pour le régime fiscal simplifié est cumulatif. Le dépassement de ce seuil pendant deux années consécutives oblige à passer aux frais réels.
• Problèmes avec l'INPI et Solutions : Delphine aborde les problèmes courants liés aux soumissions de l'INPI, en particulier pour les professions libérales et les auteurs-artistes, souvent dus à des bugs du système qui entraînent un mauvais acheminement vers les tribunaux de commerce. La solution actuelle consiste à envoyer des documents spécifiques par courrier à l'URSSAF.
• Gestion des Chèques et des Paiements : Pour les utilisateurs d'Indie qui ne peuvent pas déposer de chèques directement, les options incluent le dépôt du chèque sur un compte personnel puis le transfert des fonds vers le compte professionnel, ou son enregistrement comme "autre revenu professionnel".
• Déclaration des Revenus et Dépenses : La vidéo clarifie comment déclarer les revenus et dépenses lors du changement de régime fiscal, soulignant l'importance d'une tenue de registres adéquate et de l'utilisation des outils comptables appropriés.
• Cotisations Retraite pour les Auteurs-Artistes : Delphine discute des problèmes passés concernant les cotisations retraite des auteurs-artistes, en particulier avec l'AGIRC-ARRCO et la SSA (Sécurité Sociale des Artistes Auteurs), notant que les systèmes actuels sont plus simplifiés avec l'URSSAF.

Posez-moi n'importe quelle question sur cette vidéo

1. Quels sont les seuils de TVA spécifiques mentionnés pour les micro-entreprises et comment s'appliquent-ils aux auteurs-artistes ?
2. Quelles sont les étapes pour activer un espace fiscal professionnel sur impots.gouv.fr ?
3. Comment le plafond de chiffre d'affaires cumulé de 77 700 € affecte-t-il les personnes ayant à la fois le statut de micro-entrepreneur et d'auteur-artiste ?
4. Quelle est la marche à suivre recommandée pour les problèmes rencontrés avec les soumissions de l'INPI, en particulier lorsque les documents sont envoyés au mauvais organisme administratif ?
5. Transforme cette vidéo en un tweet...

Absolument ! Voici les réponses à vos questions, basées sur le contenu de la vidéo :

1. Quels sont les seuils de TVA spécifiques mentionnés pour les micro-entreprises et comment s'appliquent-ils aux auteurs-artistes ? Delphine mentionne deux seuils de TVA pour les micro-entreprises : le seuil de tolérance (37 500 €) et le seuil majoré (41 250 €). Si vous dépassez le premier seuil, vous devrez commencer à appliquer la TVA. Ces seuils s'appliquent également aux revenus d'auteur-artiste car ils sont considérés comme des Bénéfices Non Commerciaux (BNC), tout comme les micro-entreprises. Le passage à la TVA sera effectif à partir du 1er janvier 2026 si ces seuils sont dépassés.

2. Quelles sont les étapes pour activer un espace fiscal professionnel sur impots.gouv.fr ? Pour activer votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, voici les étapes :

   • Allez sur le site impots.gouv.fr et accédez à l'espace professionnel.
   • Créez votre espace en mode simplifié.
   • Remplissez les informations demandées (adresse email, mot de passe, question secrète).
   • Validez votre adresse e-mail en cliquant sur le lien envoyé.
   • Vous recevrez ensuite un courrier papier avec un code d'activation à domicile (cela prend environ 10 jours).
   • Utilisez ce code pour activer votre espace professionnel.

3. Comment le plafond de chiffre d'affaires cumulé de 77 700 € affecte-t-il les personnes ayant à la fois le statut de micro-entrepreneur et d'auteur-artiste ? Le seuil de 77 700 € est cumulatif pour les deux activités (micro-entrepreneur et auteur-artiste) si vous êtes en régime micro fiscal simplifié. Si vous dépassez ce seuil pendant deux années consécutives, vous serez obligé de passer en déclaration contrôlée (frais réels) pour les deux activités dès la troisième année. Dans ce cas, vous resterez artiste auteur mais devrez changer d'URSSAF pour la partie micro-entreprise (vous dépendrez de l'URSSAF classique).

4. Quelle est la marche à suivre recommandée pour les problèmes rencontrés avec l'INPI, en particulier lorsque les documents sont envoyés au mauvais organisme administratif ? Delphine explique que les problèmes actuels avec l'INPI, qui envoient parfois les dossiers au tribunal de commerce au lieu des organismes compétents, sont dus à des bugs. La solution recommandée est d'envoyer les documents par courrier papier à l'URSSAF artiste auteur à Montreuil. Ces documents comprennent :

   • La synthèse de l'INPI pour l'adjonction d'activité.
   • Le formulaire de début d'activité (que Delphine mettra dans le collectif).
   • Une copie de votre pièce d'identité. Il est conseillé d'attendre que ces bugs soient résolus avant de refaire une démarche en ligne sur l'INPI, ou de suivre la procédure postale recommandée.

5. Transforme cette vidéo en un tweet... Cette vidéo de @christellehangart avec Delphine Toutain décortique la fiscalité des artistes-auteurs et micro-entrepreneurs : seuils TVA, frais réels, cumul de statuts, et problèmes INPI. Indispensable pour naviguer la paperasse ! #artisteauteur #microentreprise #fiscalité #TVA #INPI #comptabilité