This video is a live Q&A session addressing administrative questions for artists and freelancers. Key topics include changing commercial names, the process and potential issues with the INPI website, understanding and contesting the CFE (Cotisation Foncière des Entreprises), and best practices for invoicing, especially when dealing with international clients and different business statuses.
Cette vidéo est une session de questions-réponses en direct abordant des questions administratives pour les artistes et les freelances. Les sujets clés comprennent le changement de nom commercial, le processus et les problèmes potentiels avec le site web de l'INPI, la compréhension et la contestation de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises), ainsi que les meilleures pratiques pour la facturation, en particulier lors de transactions avec des clients internationaux et avec différents statuts d'entreprise.
Bien sûr, je peux répondre à ces questions en me basant sur les informations fournies dans la transcription de la vidéo.
Quelle est la procédure recommandée pour ajouter un nom commercial ou un pseudonyme à l'enregistrement de son entreprise sur l'INPI, et quels sont les problèmes connus actuellement avec la plateforme INPI ? La procédure pour ajouter un nom commercial ou un pseudonyme s'effectue via une modification d'entreprise sur le site de l'INPI. Il faut se connecter, sélectionner l'option de modification, entrer le numéro SIREN, puis chercher une section pour modifier le prénom, le nom, ou ajouter un pseudonyme. Il est conseillé de le mettre à la fois dans la section pseudonyme (sur la première page des modifications) et dans la section nom commercial (qui apparaît plus tard). Les problèmes connus avec la plateforme INPI mentionnés sont des bugs importants ces dernières semaines. Ces bugs peuvent entraîner des envois erronés des modifications au tribunal de commerce de Nanterre, qui peuvent ensuite refuser les dossiers car ils ne sont pas compétents pour les artistes-auteurs. Cela peut également entraîner des frais (entre 7 et 11 €) pour chaque modification. Il est indiqué que ces bugs affectent le système depuis environ 3 semaines, avec des périodes où le système fonctionne normalement. Si, lors de la validation, une mention "validation par TCO tribunal de commerce" apparaît à gauche, il faut arrêter la procédure et reporter la modification à plus tard. Normalement, cette démarche est gratuite.
Comment est calculée la CFE, quelles sont les conditions d'exonération, et quelles démarches faut-il entreprendre si l'on estime être facturé incorrectement ? La CFE est calculée sur la base des revenus de l'année N-2. Les conditions d'exonération mentionnées sont :
Lorsque l'on exerce plusieurs activités (par exemple, micro-entrepreneur et artiste-auteur), quelles sont les meilleures pratiques pour la numérotation des factures, et dans quelles conditions la facturation est-elle obligatoire pour les ventes aux particuliers ? Pour la numérotation des factures lorsque l'on exerce plusieurs activités :
Comment les revenus reçus en devises étrangères provenant de ventes internationales doivent-ils être gérés d'un point de vue comptable et fiscal, notamment lors de l'utilisation d'un compte bancaire professionnel dédié ? Les revenus reçus en devises étrangères doivent être enregistrés en recettes. Il est important de convertir le montant reçu dans la devise locale (par exemple, l'euro) en utilisant le taux de change du jour de la réception des fonds. Si le paiement est reçu sur un compte PayPal, même si vous décidez de le garder sur ce compte et de ne pas le transférer sur votre compte bancaire professionnel dédié, il doit quand même être enregistré comme recette à la date de réception, en utilisant le taux de change du jour. L'important est de l'intégrer dans votre comptabilité comme une recette pour éviter tout problème en cas de contrôle. Si vous avez plusieurs comptes, cela est gérable. Le fait de recevoir des devises étrangères est accepté tant que c'est correctement enregistré.
Transformez cette vidéo en un tweet... Voici une proposition de tweet :
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