About this video

• Video Title: 20251118 - Session Expert - Delphine Toutain - Les frais réels
• Channel: christelle - Les Hang'ART
• Speakers: Delphine Toutain
• Duration: 01:05:14

Overview

This video features an expert session with Delphine Toutain, focusing on the topic of "frais réels" (actual expenses) in the context of French taxation for artists and entrepreneurs. The session aims to clarify the differences between the simplified and real expense tax regimes, explain the associated vocabulary, and detail the benefits and obligations of opting for the "frais réels" regime. It also addresses common questions regarding the change of regime, tax declarations, and specific situations like combining different business statuses.

Key takeaways

• Understanding Tax Regimes: The video clarifies the distinction between the simplified (forfaitaire) and real expense (déclaration contrôlée / frais réels) tax regimes in France, explaining their implications for professional status, social contributions, and income tax.
• Benefits of "Frais Réels": Opting for the "frais réels" regime allows for the deduction of all actual business expenses, potentially reducing taxable income and thus social and fiscal charges. It also provides a clearer picture of the business's economic reality.
• Vocabulary and Concepts: Key terms such as "chiffre d'affaires" (revenue), "dépenses" (expenses), "bénéfice" (profit), "déficit" (loss), "immobilisations" (assets), and "amortissements" (depreciation) are defined and explained in the context of the "frais réels" regime.
• Obligations for "Frais Réels": Adopting the "frais réels" regime necessitates meticulous record-keeping of all expenses (keeping receipts for 10 years) and the use of accounting software or a ledger to record income, expenses, and asset depreciation.
• Switching Regimes: The video explains the process and timing for switching from the simplified to the "frais réels" regime, emphasizing the need to activate a professional online tax account and submit a specific declaration (2035).
• Specific Situations: The session addresses various scenarios, including combining artist-author and micro-entrepreneur statuses, the "jeune créateur" tax abatement, and the impact of "frais réels" on social benefits like RSA and prime d'activité.
• CFE Exemption for Artists: It is clarified that artists-authors generally do not pay the "cotisation foncière des entreprises" (CFE).

À propos de cette vidéo

• Titre de la vidéo : 20251118 - Session Expert - Delphine Toutain - Les frais réels
• Chaîne : christelle - Les Hang'ART
• Intervenant(s) : Delphine Toutain
• Durée : 01:05:14

Aperçu

Cette vidéo présente une session d'expert avec Delphine Toutain, axée sur le sujet des "frais réels" dans le contexte de la fiscalité française pour les artistes et les entrepreneurs. La session vise à clarifier les différences entre le régime fiscal simplifié et le régime réel d'imposition, à expliquer le vocabulaire associé et à détailler les avantages et les obligations liés à l'option pour le régime des "frais réels". Elle aborde également les questions courantes concernant le changement de régime, les déclarations fiscales et les situations spécifiques telles que la combinaison de différents statuts d'entreprise.

Points clés à retenir

• Compréhension des régimes fiscaux : La vidéo clarifie la distinction entre le régime fiscal simplifié (forfaitaire) et le régime des frais réels (déclaration contrôlée / frais réels) en France, en expliquant leurs implications pour le statut professionnel, les cotisations sociales et l'impôt sur le revenu.
• Avantages des "frais réels" : Opter pour le régime des "frais réels" permet de déduire l'ensemble des dépenses professionnelles réelles, réduisant potentiellement le revenu imposable et, par conséquent, les charges sociales et fiscales. Il offre également une vision plus claire de la réalité économique de l'activité.
• Vocabulaire et concepts : Les termes clés tels que "chiffre d'affaires", "dépenses", "bénéfice", "déficit", "immobilisations" et "amortissements" sont définis et expliqués dans le contexte du régime des "frais réels".
• Obligations liées aux "frais réels" : L'adoption du régime des "frais réels" impose une tenue de registres méticuleuse de toutes les dépenses (conservation des justificatifs pendant 10 ans) et l'utilisation d'un logiciel de comptabilité ou d'un livre de compte pour enregistrer les revenus, les dépenses et l'amortissement des immobilisations.
• Changement de régime : La vidéo explique le processus et le calendrier pour passer du régime simplifié au régime des "frais réels", en soulignant la nécessité d'activer un compte fiscal professionnel en ligne et de déposer une déclaration spécifique (2035).
• Situations spécifiques : La session aborde divers scénarios, y compris la combinaison des statuts d'artiste-auteur et de micro-entrepreneur, l'abattement fiscal "jeune créateur", et l'impact des "frais réels" sur les aides sociales comme le RSA et la prime d'activité.
• Exonération de CFE pour les artistes : Il est précisé que les artistes-auteurs ne paient généralement pas la "cotisation foncière des entreprises" (CFE).

Posez-moi n'importe quelle question sur cette vidéo

1. Quelles sont les principales différences entre le régime simplifié et le régime des "frais réels", et pourquoi un artiste choisirait-il l'un plutôt que l'autre ?
2. Quelles sont les principales obligations et exigences administratives pour une personne optant pour le régime des "frais réels" ?
3. Comment le régime des "frais réels" impacte-t-il le calcul des cotisations sociales (URSSAF) et de l'impôt sur le revenu ?
4. Quelles sont les conditions spécifiques et les avantages de l'abattement "jeune artiste" en France ?
5. Transformez cette vidéo en un tweet...

1. Quelles sont les principales différences entre le régime simplifié et le régime des "frais réels", et pourquoi un artiste choisirait-il l'un plutôt que l'autre ?

Le régime simplifié (ou micro-entreprise) applique un abattement forfaitaire automatique de 34% sur le chiffre d'affaires pour couvrir les dépenses professionnelles. L'URSSAF et les impôts ne se soucient pas du détail de vos dépenses réelles. C'est simple mais peut être moins avantageux si vos dépenses réelles sont supérieures à cet abattement.

Le régime des "frais réels" (ou déclaration contrôlée) permet de déduire toutes les dépenses professionnelles réellement engagées. Cela nécessite une comptabilité rigoureuse (garder tous les tickets, utiliser un logiciel ou un cahier). Ce régime est souvent plus avantageux si vos dépenses réelles dépassent les 34% du chiffre d'affaires, car il réduit votre bénéfice imposable, donc vos cotisations sociales et impôts. Il peut aussi être nécessaire si votre chiffre d'affaires dépasse certains seuils pendant deux années consécutives (actuellement 77 700 € pour les prestations de service).

Un artiste choisirait le régime "frais réels" pour potentiellement payer moins de charges sociales et fiscales si ses dépenses sont élevées, pour mieux visualiser la santé économique de son activité, ou pour respecter une obligation légale si ses revenus dépassent les seuils. Il peut aussi être utile dans certaines situations spécifiques, comme pour l'accès à des logements sociaux pour artistes.

2. Quelles sont les principales obligations et exigences administratives pour une personne optant pour le régime des "frais réels" ?

Opter pour le régime des "frais réels" implique plusieurs obligations importantes :

• Tenue de registres rigoureuse : Il faut conserver tous les tickets de caisse, factures et reçus de dépenses professionnelles pendant au moins 10 ans. Il est conseillé de scanner ces documents pour éviter leur détérioration.
• Utilisation d'un outil comptable : Il est nécessaire d'utiliser un logiciel de comptabilité (comme Indie, Arconta, Liberta) ou un cahier de comptabilité strict pour enregistrer toutes les recettes et dépenses. Ce système doit aussi inclure un registre des immobilisations (matériels durables de plus de 500€).
• Déclaration 2035 : Une déclaration spécifique, la 2035, doit être remplie et transmise à l'administration fiscale chaque année. Elle détaille les recettes et les dépenses. Si vous utilisez un logiciel ou un expert-comptable, cette déclaration est télétransmise.
• Activation de l'espace professionnel : Il faut activer son espace professionnel sur le site des impôts pour pouvoir déposer la déclaration 2035 et communiquer avec l'administration fiscale.
• Choix du régime fiscal : La décision de passer au régime réel doit être communiquée à l'administration fiscale, idéalement avant le 1er février de l'année concernée, bien que le dépôt de la 2035 vaille option en pratique.

3. Comment le régime des "frais réels" impacte-t-il le calcul des cotisations sociales (URSSAF) et de l'impôt sur le revenu ?

Le régime des "frais réels" impacte directement le calcul des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu de la manière suivante :

• Cotisations sociales (URSSAF) : Les cotisations sociales sont calculées sur le bénéfice (recettes moins dépenses réelles), et non plus sur un forfait ou un pourcentage du chiffre d'affaires brut. Les taux varient généralement entre 18% et 27% du bénéfice, ce qui est souvent moins élevé que dans le régime micro-entreprise pour des revenus similaires. Le bénéfice net sert de base de calcul.
• Impôt sur le revenu : De même, l'impôt sur le revenu est calculé sur le bénéfice net après déduction de toutes les charges professionnelles réelles. Si les dépenses dépassent les recettes, il peut y avoir un déficit, ce qui signifie qu'aucun impôt sur le revenu ne sera dû pour l'activité professionnelle cette année-là. Ce déficit peut potentiellement être reporté.
• Impact sur le foyer fiscal : Si vous êtes marié ou pacsé, un bénéfice réduit (ou un déficit) issu de votre activité en "frais réels" peut également diminuer l'impôt global de votre foyer fiscal.

4. Quelles sont les conditions spécifiques et les avantages de l'"abattement jeune artiste" en France ?

L'"abattement jeune artiste" est une mesure fiscale avantageuse sous certaines conditions :

• Conditions d'éligibilité :
  • Être résident fiscal en France.
  • Exercer une activité d'artiste auteur dans le domaine graphique et plastique.
  • Les revenus doivent provenir de la cession d'œuvres ou de droits d'auteur.
  • Être sous le régime de la déclaration contrôlée (frais réels).
  • Être dans les cinq premières années suivant la création de votre SIRET (date d'immatriculation). L'année de création compte comme la première année.
• Avantages : Pendant ces cinq années, vous pouvez bénéficier d'un abattement de 50% sur votre bénéfice imposable. Par exemple, si votre bénéfice est de 30 000€, vous ne paierez d'impôts que sur 15 000€. Cet abattement peut être utilisé à tout moment pendant ces cinq ans, même si vous passez au régime réel après avoir été en micro-entreprise. Il n'est pas cumulable avec le dispositif de lissage du bénéfice sur plusieurs années (article 100 bis).

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🎙️ Session Expert "Les frais réels" avec Delphine Toutain ! 🎨 Comprendre le régime réel, déduire toutes vos dépenses pro, optimiser vos impôts & cotisations sociales. Focus sur les bénéfices, immobilisations, 2035 & abattements "jeune artiste". Indispensable pour les artistes-auteurs ! #FraisReels #ArtisteAuteur #Fiscalité #Comptabilité #Entrepreneurs